Code & sanctions

Code de la route, permis & sanctions

Deux réformes majeures : le nouveau « Code de la voie publique » et l’introduction de « l’homicide routier » dans le Code pénal. Point de vigilance crucial : le « permis à points » N’EXISTE PAS en Belgique — c’est un projet soutenu par Vias, pas une loi.

⏳ À valider par Marie

Chiffres clés

× 10,6

risque de récidive après 10 condamnations antérieures (× 1,06 après 1)

Vias, 24/05/2022

56 / million

mortalité routière belge 2019 (vs 51 moyenne UE)

Vias, 24/05/2022

53 €

perception immédiate pour les 10 premiers km/h au-dessus de la limite

mobilit.belgium.be / Police fédérale

80 à 4 000 €

fourchette d’amende au tribunal de police (+ déchéance possible)

mobilit.belgium.be

Position officielle de Vias

Vias plaide POUR un système à points (ou sanctions progressives) « dès que possible ».
Modèle défendu : semi-automatisé — sanction automatique des infractions mineures répétées, puis bascule vers le juge.
Argument clé : aujourd’hui les infractions mineures sont sanctionnées sans tenir compte de la récidive.
Soutenir la reconnaissance de « l’homicide routier » et l’amélioration du suivi/traçage des infractions.

Éléments de langage

« Non, la Belgique n’a pas de permis à points. C’est un système que Vias recommande, mais qui n’est ni voté ni en vigueur. »
« Notre priorité, ce n’est pas de punir plus, c’est de mieux suivre la récidive : un multirécidiviste représente un risque démontré. »
« Le nouveau Code de la voie publique ne place plus la voiture au centre de la voie publique. »
« Avec l’homicide routier, la société reconnaît qu’un mort sur la route n’est pas une simple fatalité, mais peut relever d’une faute lourde. »

Questions pièges & réponses

La Belgique a-t-elle un permis à points ?

Non. C’est un projet débattu au fédéral, soutenu par Vias, mais pas adopté. La France en a un, pas la Belgique.

Pourquoi Vias veut un système à points ?

Parce que le risque d’accident augmente fortement avec la récidive (× 10,6 après 10 condamnations) et que les infractions mineures répétées ne sont pas suivies aujourd’hui.

Qu’est-ce qui change avec l’homicide routier ?

Une nouvelle qualification dans le Code pénal et des peines alourdies dans les cas graves. ⚠️ date et peines exactes à valider sur le texte légal.

À éviter / nuances

NE JAMAIS dire que la Belgique « a » un permis à points (confusion fréquente avec la France).
Ne pas citer les barèmes français (3 750 €, retrait de points) : ils ne s’appliquent pas en Belgique.
Attention aux dates : plusieurs reports (Code de la voie publique, homicide routier) — vérifier la date la plus récente. ⚠️

Cadre légal (Belgique)

Permis à points : INEXISTANT en Belgique (projet/recommandation Vias, en débat).
Nouveau Code de la voie publique : remplace l’arrêté royal de 1975, complété par 3 codes régionaux ⚠️ date d’entrée en vigueur à confirmer (reports successifs).
Homicide routier : nouvelle qualification dans le Code pénal ⚠️ date d’entrée en vigueur et peines à valider sur le Moniteur.

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Sources

Fiche mise à jour le 2026-06-23. Contenu pré-rempli depuis les sources publiques Vias — à valider et compléter par Marie. Chaque info reste à vérifier à la source avant toute prise de parole.